Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pham Entreprise au capital social de 10 000 €. Dont le siège social est situé à 4 B Rue Madame Lafayette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 888377561 ci-après dénommée « Jukebox » et gérant le site jukebox-karaoke.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet jukebox-karaoke.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
1.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jukebox et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet jukebox-karaoke.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1.2 La société Pham Entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services Proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site jukebox-karaoke.fr de la société Pham Entreprise, à savoir : Réservation de salles privées de karaoké, dans la limite des créneaux disponibles. La société Pham Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les créneaux proposés.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des achats. La société Pham Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Réservations et modalités de paiement
4.1 Lors de la réservation, l’acheteur doit créer un compte sur le site jukebox-karaoke.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite réserver une salle ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations personnelles.
4.2 Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne le créneau horaire et la salle qu’il souhaite réserver, puis renseigne les champs suivants : Nom, Prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Commander ». Il recevra ensuite une confirmation de commande par message électronique dans les meilleurs délais.
4.3 La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de contrat. Les cartes de paiements acceptées sont : VISA, MASTERCARD, CB. Si l’acheteur souhaite contacter la société Pham Entreprise, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@jukebox-karaoke.fr • Par téléphone au +33 (0)2 35 20 29 53
Article 5. Modalités d’annulations ou de changements
5.1 En cas d’annulation, le client pourra prétendre à un remboursement intégral s’il effectue sa demande au minimum 3 semaines avant la date de réservation. Dans le cas contraire, il pourra prétendre à un avoir jusqu’à 72h avant la réservation. Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué à moins de 72h avant le début de la session de karaoké.
5.2 Les demandes de changements ou d’annulation sont à effectuer sur l’espace client.
5.3 Le client ne dispose pas de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 121-20-4 du Code de la consommation.
Article 6. Responsabilité
La société Pham Entreprise dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 7. Location de salles privatisées
7.1 Le client aura accès aux salles de karaoké dès le début de la session réservée au préalable sur le site jukebox-karaoke.fr.
7.2 En cas de retard, la session ne pourra être décalée pour cause de pénaliser les autres clients.
7.3 En cas de disponibilité de la salle réservée avant l’heure de la session, le client pourra en profiter jusqu’à 30mn maximum avant, sans majoration de prix.
7.4 Le client s’engage à restituer la salle et le matériel mis à disposition dans les meilleures conditions. Dans le cas contraire, en cas de dommages ou dégradations, Pham Entreprise, se réserve le droit de faire évaluer les réparations dans un délais d’un mois après la constatation et pourra réclamer par courrier ou courrier électronique, une indemnisation par le client sans recours aux assurances dans un délai de 14 jours.
7.5 Aucune boisson ni nourriture extérieure ne sera accepté dans l’établissement.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site jukebox-karaoke.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pham Entreprise . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9. Données à caractère personnel
La société Pham Entreprise s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Jukebox 4 B Rue Madame Lafayette 76600 Le Havre.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Havre.